Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du

Site www.winebnb.com

 

 

Date d’entrée en vigueur : 05 avril 2019

 

1. Objet

 

Le site www.winebnb.com (ci-après : le « Site ») est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des professionnels (ci-après : les « Utilisateurs ») proposant des services de dégustation, de vente de vin, ainsi que de prestations de tourisme liées à la découverte du vin.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant du Site et des Services, contact

 

Le Site et les Services sont exploités par la société Sudisto Vino, SAS au capital social de 50 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°
848 874 418, dont le siège social est situé 20 rue Montmartre, 75001 PARIS (ci-après : « WineBnb »).

WineBnb peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 20 rue Montmartre, 75001 PARIS
Téléphone : +33 972 434 211
Adresse électronique : contact@winebnb.com

 

3. Accès au Site et aux Services

 

Le Site et les Services sont accessibles :

 

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
   
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay

 

5. 5.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique,
         immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59, boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »).
6. 
         Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le
        Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

1. 5.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément WineBnb
         pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
2.  
3. 5.3 La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de
        même que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre WineBnb et cet Utilisateur ainsi que, par voie de
        conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre WineBnb et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.

 

6. Inscription sur le Site

 

6. 6.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription
         incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Winebnb juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

1. 6.2  L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Celui-ci doit immédiatement contacter Winebnb aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Winebnb le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7. Description des Services
    

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Winebnb juge les plus appropriés.

 

1. 7.1 Dégustation de vin

Les Utilisateurs disposent de la possibilité de participer à des dégustations de vin, proposées par le biais d’une annonce sur le Site :

• Par des particuliers sur leur lieu de résidence (ci-après : les « Dégustations privées »), ou par
• Par des professionnels, proposant des dégustations dans un lieu de leur choix (ci-après : les « Dégustations professionnelles »), ou
• Dans le cadre d’évènements tels que des cocktails dînatoires (ci-après : les « Evènements »).

 

1. 7.2 Œnotourisme

WineBnb met à la disposition des Utilisateurs un espace leur permettant soit de proposer soit de bénéficier de formules d’hébergement et d’animations autour du vin, dont les modalités seront régies par des conditions générales d’utilisation distinctes (ci-après : les « Prestations d’œnotourisme ») disponibles à l’adresse suivante (lien à insérer lorsque celles-ci seront disponibles »).

 

1. 7.3 Avis

Les Utilisateurs disposent de la possibilité de noter et de donner des avis sur les éléments suivants :

• Les autres Utilisateurs dans le cadre des Prestations d’œnotourisme
• Les vins proposés lors des Dégustations privées ou des Dégustations professionnelles
• Les hôtes hébergeant/organisant les évènements

 

Ces avis sont recueillis aux fins d’optimisation des Services et afin de proposer aux Utilisateurs des évènements organisés par Winebnb autour des vins ayant eu le plus de succès auprès des Utilisateurs.

 

8. Conditions financière

 

8. 8.1  Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

 

1. 8.2  Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

1. 8.3  Modalités de paiement

Le prix des Services est exigible lors de leur commande.

Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit à WineBnb qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

1. 8.4  Compensation

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et WineBnb, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

 

1. 8.5  Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 22 et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
    
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
    
3. la facturation au profit de WineBnb d’un intérêt de retard au taux de :

• 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur est un particulier
• 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

9. Convention de preuve
    

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Winebnb font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
    
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Winebnb.
    

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

10. Obligations des Utilisateurs
     

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

          10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, notamment les licences nécessaires dans le cadre de la vente d’alcool. La responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

1. 10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des
          relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
          communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

1. 10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque
          manière que ce soit.

 

• 10.4 L’Utilisateur s’interdit, pendant la durée des présentes et au-delà, pendant une durée de 6 (six) mois, de
  • proposer, de solliciter et/ou de bénéficier des services de la part d’autres Utilisateurs inscrits sur le Site autrement que par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • demander à d’autres Utilisateurs le paiement de frais additionnels ou d’un complément de prix relatif aux Services proposés sur le Site.

 

1. 10.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à Winebnb toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Winebnb en vue de la bonne exécution
          des présentes.

 

1. 10.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier
          sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à Winebnb qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Winebnb.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

1. 10.7 L’Utilisateur autorise expressément Winebnb à faire usage de son image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de
          l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

 

1. 10.8 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

1. 10.9 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

1. 10.10 La mise en relation à travers le Site soumet l’Utilisateur à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre,
            l’Utilisateur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

 

• Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
• Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87)

 

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

11. Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit Winebnb contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Winebnb pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser Winebnb de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12. Comportements prohibés

 

1. 12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

1. 12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Winebnb.

 

1. 12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Winebnb,
          (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et
          d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Winebnb ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes
          conditions générales.

 

1. 12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

13. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Winebnb se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

1. Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
3. publier sur le Site tout message d’information que Winebnb jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

 

14. Responsabilité et garantie de Winebnb

 

1. 14.1 Winebnb s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent
           et acceptent expressément.

 

1. 14.2 Winebnb n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard
          desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, Winebnb ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Winebnb selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Winebnb se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

 

1. 14.3 Winebnb intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’utilisation des Services. Sa responsabilité se limite à la
          fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs entre eux.

 

Winebnb agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

 

Winebnb n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Winebnb invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

 

1. 14.4 Winebnb s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Winebnb se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons
          de maintenance. De même, Winebnb ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou
          encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

1. 14.5 Winebnb ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

1. 14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Winebnb au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, lorsque l’Utilisateur est un
          particulier.

 

15. Propriété intellectuelle

 

1. 15.1 Propriété intellectuelle de Winebnb

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Winebnb au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Winebnb sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

1. 15.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à la mise en œuvre des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Winebnb sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Winebnb a des accords,
• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Winebnb par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
• Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
• Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.
• Il renonce à demander à Winebnb une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

16. Données à caractère personnel

 

Winebnb pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

17. Publicité

 

Winebnb se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Winebnb sera seule juge.

 

18. Liens et sites tiers

 

Winebnb ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Winebnb n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Winebnb n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

19. Durée des Services, désinscription

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

20. Modifications

 

Winebnb se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

22. Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à WineBnb, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

23. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.