Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

Numéro d’immatriculation Atout France : IM075190040

Objet

La société Sudisto Vino (ci-après « Winebnb ») exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.winebnb.com (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle elle propose à des propriétaires de biens immobiliers ou à des organisateurs d’activités liées à l’œnologie (ci-après les « Hôtes ») un outil leur permettant de mettre en location leur bien immobilier (ci-après le « Bien ») pour des courtes périodes en location dites saisonnières ou professionnelles et de proposer des prestations ou activités liées à la dégustation de vin (ci-après les « Services ») au bénéfice des utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).

La Plateforme permet aussi la mise en relation entre des particuliers et des professionnels (ci-après également désignés : les « Utilisateurs ») proposant des services de dégustation, de vente de vin, ainsi que de prestations de tourisme liées à la découverte du vin.

La Plateforme est également un espace de commerce électronique, qui permet aux Utilisateurs de la Plateforme d’acquérir des bouteilles de vin mises en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

Winebnb, les Hôtes et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Parties ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles Winebnb fournit aux Hôtes et aux Utilisateurs les services décrits ci-dessous (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles sont complétées par les « Conditions générales d’utilisation » applicables aux autres Services proposés par Winebnb.

Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Winebnb, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
848 874 418, dont le siège social est situé 20 rue Montmartre - 75009 Paris.

Téléphone : +33 972 434 211

Adresse électronique : contact @ winebnb « dot » com

Acceptation des Conditions Générales

L’Hôte et l’Utilisateur déclarent, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Hôte ou l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles à :

toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. L’Hôte ou l’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’elle reconnait et accepte.
toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59, boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément WineBnb pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre WineBnb et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre WineBnb et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.

Inscription

Tout Hôte ou Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de Winebnb selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). Pour ce faire, l’Hôte ou l’Utilisateur est tenu de :

remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises ;
choisir un mot de passe. L’Hôte ou l’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Hôte ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
cocher sur le formulaire d’inscription la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’Hôte ou l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.

L’inscription de l’Hôte ou de l’Utilisateur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. Winebnb se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Hôte ou de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Tout Hôte ou Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Hôte s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Hôte ou l’Utilisateur s’engage à informer Winebnb sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

L’Hôte ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que Winebnb juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Hôte ou à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Hôte ou l’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

Usage strictement personnel

L’Hôte ou l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Hôte ou l’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Hôte ou de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Hôte ou l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.

L’Hôte ou l’Utilisateur doit immédiatement contacter Winebnb aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Winebnb le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Usage non commercial

L’Hôte ou l’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par Winebnb sur la Plateforme, et/ou mis en ligne par les Hôtes ou les par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

Durée

Les Services sont souscrits jusqu’à la fermeture du Compte de l’Hôte de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.

Titre 1 : Dispositions spécifiques aux services

Sous-titre 1 : Dispositions spécifiques aux services d’œnotourisme

Description des Services d’oenotourisme

L’Hôte a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que Winebnb juge les plus appropriés.

1. Rédaction d’une annonce de location saisonnière ou professionnelle d’un Bien

L’Hôte s’engage à rédiger une annonce contenant les informations listées ci-après, et détermine seul le prix de la location du Bien à la nuit, en fonction du prix du marché. Cette annonce contient les informations suivantes :

l’adresse du Bien ;
sa surface, son nombre de pièces et de chambres :
ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Bien dont l’électro-ménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par l’Hôte ;
la période de disponibilité du Bien.

L’Hôte reconnaît et accepte que Winebnb se réserve la possibilité de venir visiter le Bien préalablement à la publication d’une annonce. L’Hôte s’engage à donner l’accès à son Bien sur simple demande de Winebnb.

Dans ce cadre, l’Hôte garantit Winebnb de la disponibilité du Bien sur les périodes de location renseignées sur la fiche d’informations, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc).

En outre, l’Hôte insère des photographies du Bien, qu’il choisit librement et dont elle détermine seul le nombre.

1. Publication de l’annonce de location saisonnière d’un Bien

La publication de l’annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par l’Hôte, sous réserve de la disponibilité du Bien.

L’Hôte est informé et accepte que toute annonce non validée ne sera pas publiée.

1. Commande de prestations liées à l’œnotourisme

La Plateforme permet aux Hôtes d’offrir des prestations liées à l’œnotourisme (ci-après « les Prestations »).

10.3.1. Caractéristiques des Prestations

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques des Prestations dont ils désirent passer commande, de leur prix, ainsi que des éventuelles restrictions et des dates disponibles.

L’Hôte s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour les disponibilités des Prestations dans les meilleurs délais. L’Hôte ne garantit toutefois pas que la Prestation sélectionnée sera disponible pour toutes les dates proposées, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les photographies et les descriptions des Prestations sont les plus précises possibles. Les Utilisateurs sont toutefois informés et acceptent que certaines caractéristiques des Prestations puissent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.

10.3.2. Réservation d’une Prestation

Les Utilisateurs peuvent réserver une Prestation sur la Plateforme, en sélectionnant la Prestation de leur choix et en renseignant lors de réservation la date souhaitée pour sa réalisation, ainsi que le nombre de participants et toute autre information demandée par l’Hôte.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier les restrictions éventuelles associées à certaines Prestations et de s’assurer que les participants remplissent les conditions de participation aux Prestations.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations qui font l'objet de la commande, le prix unitaire des Prestations et le prix total de la commande sont rappelées avant la validation définitive de celle-ci.

Les Utilisateurs valident leur commande, en remplissant le formulaire de validation mis à leur disposition sur la Plateforme.

10.3.3. Confirmation de la commande

L’Hôte s’engage à faire ses meilleurs efforts pour confirmer la disponibilité de la Prestation à la date et selon les caractéristiques souhaitées par les Utilisateurs, telles qu’indiquées dans leur commande.

L’Hôte confirmera aux Utilisateurs leur commande, par tout moyen utile et notamment par email à l’adresse qu’ils auront renseignée lors de ladite commande. La vente est définitivement conclue à la date de cette notification.

Conditions financières

1. Montant des loyers relatifs à la location saisonnière d’un Bien

Le montant des loyers est déterminé librement et unilatéralement par l’Hôte.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Annonce.

1. Prix des Prestations

11.2.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est le prix affiché dans leur fiche descriptive, au moment de la validation par les Utilisateurs de leur commande.

Sauf mentions spécifiques, ces prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Dans l’hypothèse où les prix seraient indiqués en devises étrangères, leur valeur en euros sera celle résultant de l’application du taux de change officiel à la date de la consultation de la fiche de la Prestation et pourra donc varier en fonction de l’évolution du cours de la devise applicable.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les conditions financières applicables à la commande de Prestations peuvent différer en fonction du nombre de participants à la Prestation commandée.

En outre, l’Hôte peut modifier les prix des Prestations, à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix modifiés s’appliqueront à toute nouvelle commande de Prestations postérieurement à leur entrée en vigueur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés lors de la réalisation d’une Prestation, en sus du prix payé à l’Hôte. Ces droits et taxes, dont l’Hôte ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer les Utilisateurs préalablement à leur commande de Prestations, restent à la charge des Utilisateurs, qui sont seuls responsables du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

11.2.2. Modalités de paiement

Le prix des Services est exigible lors de leur commande.

Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit à WineBnb qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

11.2.3. Modification et annulation d’une Prestation

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier et/ou d’annuler une Prestation, sous réserve que cette possibilité soit expressément mentionnée dans la fiche descriptive de ladite Prestation et dans les conditions décrites dans cette fiche.

Sous cette réserve, toute demande de modification ou d’annulation devra être adressée par email à l’adresse précisée dans la fiche descriptive de la Prestation, en précisant le numéro de réservation, le nom de l’Utilisateur et la date de la Prestation.

L’Hôte reste seul décisionnaire quant à la possibilité de donner droit à la demande de modification ou d’annulation que l’Utilisateur entend exercer.

1. Commission de Winebnb

En contrepartie des Services :

De mise en location saisonnière d’un Bien : Winebnb perçoit une commission qui correspond à un pourcentage des loyers effectivement perçus par l’Hôte au titre de la location du Bien pour la période considérée. Le taux applicable à ce pourcentage varie en fonction de la durée de la location. Il est indiqué sur le site de Winebnb.

De proposition des Prestations sur la Plateforme : Winebnb perçoit une commission qui correspond à un pourcentage du prix effectivement perçu par l’Hôte au titre de la commande de Prestations par l’Utilisateur. Le taux applicable à ce pourcentage varie en fonction de la durée de la location. Il est indiqué sur le site de Winebnb.

Garantie de niveau de services

Winebnb fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Winebnb se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Winebnb s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Winebnb s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qu’ils hébergent, afin de permettre sa restauration en l’état, à la date des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de Winebnb ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Winebnb s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Winebnb n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Winebnb ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

L’Hôte ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

Obligations de l’Hôte et de l’Utilisateur
1. Obligations de l’Hôte

L’Hôte reconnait et accepte que les Services proposés par la Plateforme sont réservés à la location de Biens dans leur intégralité, à l’exclusion d’une location par pièces.

L’Hôte s’engage à ne pas annuler une période de location du Bien dès qu’une réservation a été enregistrée par Winebnb pour ladite période. S’il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé que Winebnb lui facturera des frais d’annulation dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

Il reste libre d’annuler la disponibilité du Bien pour les jours pour lesquels aucune réservation n’est enregistrée par Winebnb à la date de l’annulation.

Dans l’hypothèse où l’Hôte n’honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s’acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, Winebnb se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu’elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des Utilisateurs, ce que l’Hôte reconnait et accepte.

L’Hôte garantit Winebnb qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Bien pendant toute la durée pendant laquelle il utilise les Services.

Dans ce cadre, il garantit notamment Winebnb que :

la location ou la sous-location du Bien via la Plateforme est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Bien. L’Hôte est par ailleurs tenu de vérifier que la durée de location d’un Bien sur une année ne dépasse pas le nombre de jours de location autorisé par an par la loi ;
il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements pour s’engager dans le cadre des présentes ;
son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, l’Hôte s’engage à en informer immédiatement Winebnb par email, laquelle se réserve le droit de mettre fin aux présentes dans les conditions de l’article « Sanction des manquements ».

Afin de permettre à Winebnb d’assurer la mise en œuvre des Services auprès des Utilisateurs, l’Hôte s’engage à :

fournir à Winebnb l’ensemble des informations et du matériel nécessaires à l’accès au Bien (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par Winebnb et nécessaires à la bonne exécution des Services ;
coopérer activement avec Winebnb en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations de services rendues par Winebnb aux Utilisateurs ;
répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par Winebnb ;
ne pas communiquer les coordonnées des Utilisateurs communiqués par Winebnb via la Plateforme.
rendre le Bien accessible à Winebnb, aux Utilisateurs, ainsi qu’à ses prestataires.

Plus généralement, l’Hôte est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Winebnb. Elle garantit à Winebnb qu’il est habilité à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre du présent contrat.

Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, Winebnb ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur qui seraient dus à un manquement de l’Hôte à la présente clause.

L’Hôte est seul responsable de ses relations avec les Utilisateurs et du respect des engagements contractuels qu’il a pris auprès d’eux. Il s’engage à mettre Winebnb hors de cause dans tous différends, difficultés ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

1. Obligations communes aux Hôtes et Utilisateurs

L’Hôte et l’Utilisateur s’engagent en outre à respecter les obligations qui suivent :

L’Hôte ou l’Utilisateur s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes.
L’Hôte et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Hôte garantit Winebnb qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Winebnb.

L’Hôte s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Hôte garantit Winebnb contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Hôte et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Hôte s’engage à indemniser Winebnb de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Winebnb pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Winebnb après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Hôte et l’Utilisateur garantissent de manière générale Winebnb contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Winebnb pourrait subir du fait de la violation, par un Hôte ou un Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser Winebnb de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques aux services de mise en relation en matière d’œnologie

Description des services de mise en relation en matière d’oenologie

1. Dégustation de vin

Les Utilisateurs disposent de la possibilité de participer à des dégustations de vin, proposées par le biais d’une annonce sur la Plateforme :

Par des particuliers sur leur lieu de résidence (ci-après : les « Dégustations privées »), ou par
Par des professionnels, proposant des dégustations dans un lieu de leur choix (ci-après : les « Dégustations professionnelles »), ou
Dans le cadre d’évènements tels que des cocktails dînatoires (ci-après : les « Evénements »).

1. Avis

Les Utilisateurs disposent de la possibilité de noter et de donner des avis sur les éléments suivants :

Les autres Utilisateurs dans le cadre des Prestations d’œnotourisme
Les vins proposés lors des Dégustations privées ou des Dégustations professionnelles
Les Evénements

Ces avis sont recueillis aux fins d’optimisation des Services et afin de proposer aux Utilisateurs des événements organisés par Winebnb autour des vins ayant eu le plus de succès auprès des Utilisateurs.

Conditions financières

1. Prix

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

1. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

1. Modalités de paiement

Le prix des Services est exigible lors de leur commande.

L’Utilisateur garantit à WineBnb qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

1. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 22 et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

la facturation au profit de WineBnb d’un intérêt de retard au taux de :

- 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur est un particulier
3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Obligations des Utilisateurs
1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, notamment les licences nécessaires dans le cadre de la vente d’alcool. La responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Winebnb toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Winebnb en vue de la bonne exécution des présentes.
5. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Winebnb qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Winebnb.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

1. L’Utilisateur autorise expressément Winebnb à faire usage de son image de Profil, aux fins d’illustration sur la Plateforme ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
2. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

1. La mise en relation à travers la Plateforme soumet l’Utilisateur à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, l’Utilisateur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87)

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Winebnb contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Winebnb pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Winebnb de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sous-titre 3 : Dispositions spécifiques relatives aux services d’e-commerce

Description des services d’e-commerce

1. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Winebnb que pour ce qui est indiqué précisément. L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.

1. Commande
Passation de commande

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
comporte la facture correspondant à la commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter Winebnb aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Winebnb recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.

Prix et modalités de paiement

1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur la Plateforme.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Winebnb se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilsateur, en sus du prix payé à Winebnb. Ces droits et taxes, dont Winebnb ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

1. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur la Plateforme, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit à Winebnb qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Winebnb se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

1. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

1. Réserve de propriété

Winebnb conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

1. Livraison
Territoire des livraisons

La Plateforme indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.

La livraison des Produits commandés sur la Plateforme sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur la Plateforme est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés au présent article.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Délais de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Winebnb, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Winebnb de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Winebnb se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Winebnb aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Winebnb dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Winebnb.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Winebnb de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. Winebnb se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

1. Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Winebnb aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Winebnb organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. Winebnb supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Winebnb dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Winebnb procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Utilisateur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Winebnb remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Winebnb l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Responsabilité de Winebnb

1. Winebnb s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Winebnb se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Winebnb ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

1. Winebnb ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

1. Winebnb ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Winebnb au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

Titre 2 : Dispositions finales

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Hôte ou Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Winebnb, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Winebnb, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Hôte ou l’Utilisateur, Winebnb se réserve le droit de :

suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Hôte ou de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
supprimer le Compte de l’Hôte ou de l’Utilisateur fautif,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Hôte ou de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Winebnb se réserve le droit de résilier l’accès de l’Hôte ou de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Winebnb, de l’écrit adressé à l’Hôte ou à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Hôte ou de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Exclusion de responsabilité et garantie de Winebnb

Winebnb s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Hôte et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Hôte et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Winebnb s’engage, dans le cadre de l’exécution des présentes, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Plus particulièrement, Winebnb garantit être en conformité avec la règlementation applicable aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévue aux articles L.211-7 et suivants du Code du tourisme.

A ce titre, Winebnb garantit être à jour de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, ainsi que du paiement des cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent en relation avec son activité.

L’Hôte et l’Utilisateur reconnaissent et accepte que Winebnb agit en qualité de courtier en ce qu’il met à la disposition des Hôtes et Utilisateurs les moyens techniques de mise en location de leur Bien et de mise à disposition de Prestations. Il n’est pas partie à la relation entre les Hôtes et les Utilisateurs qui contractent directement entre eux.

Winebnb ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Hôte ou de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Hôte ou de l’Utilisateur ;
la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, Winebnb se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Winebnb décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Hôte ou de l’Utilisateur, ceux-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’elle juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Hôte est informé et accepte que les locations de courte durée, tel qu’il est proposé sur la Plateforme peuvent accélérer l’état d’usure du Bien. La responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Bien, lié au non à l’usure du Bien, éventuellement accentuée par une utilisation du Bien dans le cadre de locations répétées de courte durée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans le Bien, pendant une période de location, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d’art ou à la conserver dans un coffre-fort sécurisé. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Winebnb ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un Utilisateur, comme indiqué ci-dessus.

En ce qui concerne la location du Bien, les Hôtes contractent avec les Utilisateurs directement. La responsabilité du fait de tout dommage résultant de la location, de tout vol ou détérioration, de tout problème d’hygiène et de salubrité constaté au sein du Bien devra ainsi être recherchée auprès des Utilisateurs. Winebnb s’engage cependant à notifier au à l’Hôte l’existence de tout dommage, vol ou dégradation qu’elle constaterait au sein du Bien.

Winebnb ne saurait en outre être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un Utilisateur.

Winebnb ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Hôtes et les Utilisateurs, concernant l’état du Bien ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Hôtes seraient tenus dans ce cadre.

L’Hôte ou l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de Winebnb, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre Winebnb et les Hôtes ou les Utilisateurs, chacun conservant leur entière autonomie et responsabilités.

L’Hôte et l’Utilisateur reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, alternative, de mettre ou de bénéficier d’un Bien en location ou de mettre à disposition / de bénéficier des Prestations et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Dénonciation / Résiliation
1. Désinscription de l’Hôte ou de l’Utilisateur

L’Hôte ou l’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant un e-mail à Winebnb à l’adresse figurant à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

La désinscription est effective immédiatement pour l’Utilisateur et à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de la demande de désinscription pour l’Hôte. Ainsi, l’Hôte reconnait et accepte qu’il est tenu d’honorer toute réservation prise au moment de l’envoi de sa demande de désinscription.

Aucune réservation ne pourra être prise à compter de la demande de désinscription.

La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Hôte.

Dans l’hypothèse où l’Hôte n’honorerait pas les réservations dans les conditions stipulées ci-dessus, Winebnb se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu’elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des Utilisateurs, ce que l’Hôte reconnait et accepte.

1. Fin des services du fait de Winebnb

Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements », Winebnb se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect des réservations déjà prises à la date de modification des Services.

L’Hôte et l’Utilisateur seront informés de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois.

1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Hôte ou de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, Winebnb pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte.

La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Winebnb pourrait prétendre du fait du manquement de l’hôte ou de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

1. Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Hôte ou de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. L’Hôte ou l’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel avant la suppression effective de son Compte, sur le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

Propriété intellectuelle

1. Propriété intellectuelle de Winebnb

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Hôte ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Winebnb sur la Plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par l’Hôte en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Winebnb au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Winebnb.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par Winebnb sur la Plateforme par l’Hôte ou l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

1. Propriété intellectuelle de l’Hôte ou de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à la mise en œuvre des Services.

L’Hôte ou l’Utilisateur reconnaissent et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Winebnb sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Winebnb a des accords,

Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés par Winebnb par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,

Ils acceptent que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,

Ils reconnaissent et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.

Ils renoncent à demander à Winebnb une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Données à caractère personnel

Winebnb pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Hôte et l’Utilisateur sont expressément invités à prendre connaissance.

Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Notamment, l’Hôte garantit expressément Winebnb avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » sur chacun des Biens mis en location par l’intermédiaire de la Plateforme, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des Utilisateurs, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un Utilisateur.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

Publicité

Winebnb se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Hôtes et Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Winebnb sera seule juge.

Liens et sites tiers

Winebnb ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Hôte ou l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Winebnb n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Winebnb n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Hôte ou l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Sites Partenaires) vers lequel l’Hôte ou l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

Force majeure

Winebnb ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du l’Hôte ou l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

De convention expresse entre les Parties, constitue un évènement de force majeure tout évènement extérieur à Winebnb empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant Winebnb d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc).

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes Conditions Générales sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.

Aucune des stipulations des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

Modification des Conditions Générales

Winebnb se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Winebnb se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Hôte ou l’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’Hôte ou l’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée ».

Tout Hôte ou Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes des présentes Conditions Générales devra être faite par la voie électronique, à l’adresse indiquée lors de l’inscription pour le l’Hôte ou l’Utilisateur ou à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » pour Winebnb, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » pour Winebnb ou au domicile de l’Hôte ou de l’Utilisateur, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie.

L’Hôte ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification faite par email sera considérée comme valable et libérera Winebnb de toute obligation à l’égard de l’Hôte ou de l’Utilisateur.

En cas de changement d’adresse, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et par email dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’Hôte ou l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Hôte ou l’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément aux termes des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, de fixer les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat.

Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par une Partie à l’autre Partie, ou auxquels une Partie donne accès à l’autre Partie, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment.

Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02 Juin 2019.